J.O. 248 du 25 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2007 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0768015A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, M. Saout (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de l'association AIDES pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2007.